Présentation de la société : TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (TACAA)

En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (divorces, litiges de voisinage, surendettement…) et punit les infractions (notamment les crimes et délits) , la justice administrative juge les litiges qui impliquent des décisions de l’administration.

Permis de construire, impôts, refus d’aides sociales, mesures de maintien de l’ordre… les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative. Répartie sur tout le territoire national, elle est composée de 42 tribunaux administratifs, de 9 cours administratives d’appel, de juridictions spécialisées telles que la Cour nationale du droit d’asile et le Tribunal du stationnement payant et du Conseil d’État.

Toute personne dont l’affaire a été jugée par un tribunal administratif peut contester la décision (jugement ou ordonnance) rendue par le tribunal. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, présenté devant la cour administrative d’appel.

Descriptif du service

La Cour administrative d'appel de Marseille est la juridiction d’appel des tribunaux administratifs de Bastia, de Marseille, de Nice et de Toulon. La Cour est composée de six chambres, dans lesquelles travaillent 30 magistrats, 36 agents de greffe et 4 aides à la décision sous contrat.

Missions

VOTRE ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

Au sein de la Cour, le pôle d’appui juridictionnel fédère le traitement de l’aide juridictionnelle, de l’exécution des décisions de justice, de l’élaboration du tableau des experts et du suivi des missions d’expertise ordonnées par la Cour. Il est composé de 9 personnes dont 3 assistants du contentieux et 1 juriste assistant. Il prend notamment en charge le traitement des ordonnances en droit des étrangers pour les requêtes manifestement dépourvues de fondement, prise en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

VOS MISSIONS

Affecté(e) au sein de ce pôle d’aide à la décision placé sous la responsabilité d’un/une assistant(e) du contentieux, vous participerez au traitement de certains contentieux (droits des étrangers, de la fonction publique, des travaux publics, de la santé publique, de l’urbanisme …) et de certaines procédures (référés) .

Vous serez parallèlement rattaché(e) à 2 chambres at ainsi amené(e) , pour le compte de magistrats, à effectuer des fonctions d’analyse et d’étude des dossiers.

Vous serez plus spécialement chargé(e) :

• de préparer des projets d’ordonnances,
• de préparer des projets de décisions,
• d’effectuer, dans les dossiers qui vous sont confiés, des recherches juridiques,
• de préparer des notes argumentées à l’attention des magistrats,
• d’instruire éventuellement les recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle.

Spécificité : Utilisation du logiciel spécifique "SKIPPER" commun aux juridictions administratives.

Conditions particulières d’exercice :
L’assistant/l'assistante de justice est tenu(e) au secret professionnel, à la discrétion d'exercice professionnelle et au devoir de réserve. L’exercice de toute autre activité accessoire est soumis à l’accord préalable de l'autorité hiérarchique.

VOS PERSPECTIVES

La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste permettent d’accéder à un poste d'expertise juridique au sein de l’administration, d’une entreprise ou d’un cabinet d’avocats.

Cette expérience permet également de préparer les concours de la fonction publique à fort contenu juridique.

Conditions particulières d'exercice

Conditions d'embauche :

• Contrat de 24 mois renouvelable 2 fois
• Volume horaire de 152 heures/mois ; temps plein (5 jours par semaine) ou éventuellement temps partiel (3 jours par semaine, soit 90 heures/mois) .
• Une période d’essai de trois mois est prévue
• Rémunération calculée sur la base de l’arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l’article R. 227-10 du CJA fixant le montant de l’indemnité de vacation horaire allouée aux assistant(e) s de justice ainsi que le remboursement d’une partie des frais de transports en commun.

Profil recherché

Conditions de recrutement et prérequis :

Les candidat(e) s doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat (en vertu de l’article L. 227-1 du code de justice administrative) .

Une première expérience dans la pratique du droit et du contentieux administratifs serait appréciée.

Compétences recherchées :

Vous avez une connaissance de la procédure administrative contentieuse, des qualités de rigueur, d'organisation, de respect des délais et d’analyse juridique. Vous savez rédiger, appliquer une réglementation et être synthétique.

En outre, vous êtes adaptable et vous appréciez les relations humaines et le travail en équipe.

La maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de Word en particulier) est indispensable.

POUR CANDIDATER :

Merci d'adresser par courriel votre CV, une lettre de motivation, la copie de votre diplôme, et le cas échéant des certificats de travail (ou copies des contrats) à l’attention de M. Duchon-Doris, président de la Cour, à l’adresse suivante : rh.caa-marseille@juradm.fr

Pour plus de renseignements :

Site internet de la Cour :
https://marseille.cour-administrative-appel.fr/

Contacter :

• Brice Martin, chef du pôle d’appui juridictionnel : 04 91 04 45 24
• Pierre Agry, greffier en chef : 04 91 04 45 45