Présentation de la société : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Au sein du secrétariat général du ministère de la justice et du service de l’expertise et de la modernisation (SEM) , la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (SDAJGC) traite principalement les procédures contentieuses en lien avec les directions et services du ministère sous réserve de quelques exceptions. A ce titre, elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’État. Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique en matière d’affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l’ensemble de l’administration du ministère. Elle a en charge le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions et services concernés, le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'application des lois, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes. Elle coordonne, pour le compte du ministère de la justice, le suivi des provisions pour litiges relatives aux contentieux et précontentieux, dont elle évalue les montants. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel de transaction.

Descriptif du service

Le bureau du contentieux administratif et du conseil traite plus particulièrement les contentieux portés devant les juridictions administratives, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux en excès de pouvoir relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques. Il apporte, par ses avis sur des questions de droit public, son expertise aux directions et services du ministère qui le sollicitent. Il est composé de trois pôles : contentieux pénitentiaire (personnes détenues) ; contentieux statutaire (fonction publique) ; construction et commande publiques (contentieux des marchés publics et domanial) .

Missions

Le poste de juriste-consultant est placé, au sein du bureau du contentieux administratif et du conseil, auprès de la cheffe du pôle statutaire. Ce pôle est actuellement composé, outre la cheffe de pôle, de son adjointe, de sept consultants juridiques et de deux stagiaires.

Le juriste-consultant sera chargé, en lien avec les services de l’administration du ministère de la justice, de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses relatives au droit de la fonction publique s’agissant des agents relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la justice.

Il sera par ailleurs chargé :

• de répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d’analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;
• d’analyser les opportunités de recourir à la médiation ;
• d’assister aux audiences ;
• d’assurer le suivi de l’exécution des décisions relevant de sa compétence ;
• de mettre à jour les provisions pour litiges relevant de son domaine ;

de participer aux travaux d’élaboration du rapport annuel de la sous-direction.

Conditions particulières d'exercice

Organisation du travail : Télétravail possible jusqu’à 3 jours par semaine à compter de 3 mois de présence

Restauration : Cantine sur place

Accessibilité en transport / Parking : Une place de parking est possible
RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro lignes 7 et 12 (stations « Corentin Cariou » et « Aimé Césaire »)

Profil recherché

Connaissances
Contentieux administratif Maîtrise
Droit administratif général
Droit de la fonction publique

Savoir-faire
Aisance rédactionnelle Maîtrise
Argumenter

Savoir-être
Travailler en équipe
Être autonome
Esprit de synthèse
Être rigoureux

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Première expérience en tant que consultant juridique en administration ou en tant qu’assistant de justice en juridiction administrative souhaitée.