Présentation de la société : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Missions

Votre environnement professionnel :
En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (notamment les crimes et délits) , la justice administrative juge les litiges qui implique des décisions de l’administration.
Garantissant une justice administrative de proximité, les 42 tribunaux administratifs et les 9 cours administratives d’appel sont répartis sur tout le territoire national.
Ils peuvent être saisis par tout citoyen, entreprise ou association pour contester toute décision prise par une administration.
Le tribunal administratif de Strasbourg a pour mission de juger des recours déposés pour des affaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Présidée par un chef de juridiction, le tribunal est composé de 8 chambres, dans lesquelles travaillent 35 magistrats et  43 agents de greffe (dont 7 agents contractuels aides à la décision) .
Le tribunal administratif de Strasbourg reçoit et juge près de 10 000 affaires/an.
Liaisons hiérarchiques : Greffier responsable de chambre et greffier en chef
Liaisons fonctionnelles :  magistrats, auxiliaires de justice, requérants, préfecture
Vos activités principales :
Affecté(é) au sein du greffe, vous assurer l'exécution des actes de la procédure contentieuse, de l'enregistrement de la requête jusqu'à l'archivage du dossier via les applications métier et plus précisément vous serez en charge:
 - Assurer, sous l’autorité du/de la greffier(ière) de chambre, l’exécution des actes de procédure dans le respect des dispositions du code de justice administrative : enregistrer les requêtes, communiquer les pièces et mémoires, assurer le suivi de l’instruction,   enrôlement des affaires.

• Assurer une relecture attentive des décisions juridictionnelles et une mise en forme des projets.
• Préparer la notification des décisions.
• Remplacer le ou la greffière en cas d’absence en relation constante avec le/la président(e) de chambre et les magistrat(e) s

• Être greffier(ière) d'audience
• Délivrer les attestations de fin de mission aux avocats
• Gérer les demandes de transmission des dossiers de première instance aux juridictions d’appel
•  Anonymiser les décisions juridictionnelles

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Participation aux permanences et astreintes de weekends et jours fériés, le cas échéant sur volontariat
• Participation aux remplacements de l'agent d'accueil
• Polyvalence
• Temps de travail : 38h/semaine ; plages fixes : 9h-11h45 et 14h-16h15 et plages variables : 7h30-9h et 16h15-19h
• Ressources humaines : double gestion Ministère de l’intérieur/Conseil d’Etat ;
• Tenue des audiences
• Accès aux prestations sociales Ministère de l’intérieur (chèque scolaire, Noël…)  ;
• Accès aux différents services utiles et/ou conviviaux sur place ou à proximité : espace détente, cafétéria, restaurant administratif de la Préfecture du Bas-Rhin (située à 300m) , parking voitures et vélos, arrêt de tram « parc du Contades »

• Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Profil recherché

Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :

• Droit/réglementation (fondamentaux du droit public)  : niveau pratique requis
• Techniques d'accueil: niveau pratique requis
• Bureautique et outils collaboratifs: niveau pratique requis
• Environnement administratif, institutionnel: niveau pratique requis

• Savoir communiquer : niveau pratique requis
• Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
• Savoir mettre en œuvre une règle, une procédure, un protocole: niveau maitrise requis
• Savoir maitriser les délais: niveau maitrise requis
• Savoir mettre en forme un document:   niveau maitrise requis
• Savoir instruire un dossier:  niveau pratique requis

• Être autonome : niveau pratique requis
• Savoir s'adapter : niveau maitrise requis
• Être rigoureux : niveau maitrise requis